P.A.C.S

Veuillez vous rendre au Greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel les demandeurs fixent leur résidence commune ou chez le notaire de votre choix.
  • Pour en savoir plus sur les documents demandés, veuillez vous
    adresser directement au Tribunal d’instance ou chez le notaire.

  • Le P.A.C.S est payant chez un notaire.